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le 22 Octobre 2019

L’article CH35 sur les fluides frigorigènes, revu et corrigé


L'arrêté du 10 mai 2019 modifie l’article CH35 concernant les dispositions relatives à l’utilisation des fluides frigorigènes et à la nouvelle réglementation de sécurité dans les ERP. Il est entré en vigueur depuis le 18 mai 2019.
 
L'objectif : s'adapter au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
 
 
 
 
 
 
Le règlement de l’EU 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 concernant les gaz à effet de serre fluorés prévoit une réduction de leur émission et notamment celle des hydrofluorocarbures, parfois présents dans les systèmes de climatisation, chauffage, conditionnement d’air ou production d’eau chaude ou froide dans les ERP.
 
Pour faire baisser le GWP (global warming potentiel), nouvelle réglementation oblige, les professionnels ont mis au point des substituts comme le R32 (classé A2L). Mais qui dit baisse du potentiel de réchauffement global, dit augmentation de l’inflammabilité. D’où, les modifications de l’arrêté qui encadrent leur utilisation en imposant la mise en œuvre d’une gestion des risques.
 
Initialement, l’article CH35 catégorisait les fluides frigorigènes en 3 groupes : L1 (non inflammables et peu ou pas toxiques), L2 (toxiques, voire inflammables mélangés à l’air) et L3 (inflammables et explosifs). Leur utilisation était permise dans les ERP pour L1, sous condition pour L2 et et interdite pour L3.
 
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A nouvel arrêté, nouvelles règles. Inchangés, les équipements à compresseur intégré doivent être hermétiques ou hermétiques accessibles s’ils sont dans des lieux publics. Mais s’ils sont dans une salle des machines, cette dernière, indépendante de la chaufferie et ne communiquant pas avec les locaux publics, doit être équipée de deux orifices de ventilation allant vers l’extérieur et situés à différentes hauteurs.
Quant aux calorifuges employés pour l’isolation des tuyauteries et dans les récipients réceptionnant des fluides frigorigènes ou frigoporteurs, ils doivent désormais être réalisés en matériaux classés M3 ou DL-s3 (moyennement inflammables) dans les endroits accessibles au public.
 
Nouvelles exigences sur les fluides frigorigènes inflammables
Désormais, les raccords démontables sur tuyauteries sont interdits sauf pour les raccordements d’unités. En protection des ruptures franches, elles doivent être situées à au moins 2 mètres du sol et assujetties à une protection mécanique.
Autour, sont à prévoir des zones d’exclusion exemptes d’appareils pouvant produire des étincelles. Elles sont établies en fonction du diamètre de la tuyauterie (≤ à 50 mm), de son emplacement (intérieur/extérieur) et de la limite d’inflammabilité du fluide (LII). En présence de R32 (LII : 0.307kg/m3), elle varie entre 1 à 4 m.
La quantité totale maximale de fluide frigorigène inflammable autorisée est fonction de sa limite inférieure d’inflammabilité, de la surface du lieu et de la hauteur de son emplacement. En revanche, cette disposition ne s’applique pas si l’équipement dispose d’une vanne de fermeture du circuit et d’une ventilation couplée à un détecteur.
Comme indiqué dans l’arrêté, « au moins 20 % des dispositifs de sécurité et des asservissements liés doivent être vérifiés chaque année et la totalité de ceux-ci doivent avoir été vérifiés sur une période de 5 ans. »
 
Pour aller plus loin, découvrez l’arrêté.
 
 
 
 
 
 
 

 

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