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Entretien obligatoire des PAC : projet de décret

le 22 Juin 2020

Le projet de décret relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation est mis en consultation.
 
Ce projet de décret met à jour les modalités d’inspection et d’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2020
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L’entretien d’une pompe à chaleur – dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW – devra être réalisé tous les deux ans. Le premier entretien d’une PAC existante devra être effectué au plus tard le 1er juillet 2022, d'après ce texte.
 
Seront concernés les propriétaires de système de chauffage ou de climatisation de moyenne et grande puissance et les locataires de locaux équipés de système de chauffage ou de climatisation de petite puissance.
 
L'entretien comportera, entre autre :
1 - la vérification du système thermodynamique
2- Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
3- Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique
4- Le réglage du système thermodynamique
5- La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci
 
 
 
 
 

2 amendements pour une taxe sur les HFC

le 06 Mai 2019

Le 16 novembre dernier à l’Assemblée Nationale, deux amendements ont été adoptés par les députés en première lecture, dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2019.
 
Ils établissent la création d’une taxe sur les gaz réfrigérants contenant des hydrofluocarbures (HFC) dès le 1er janvier 2021. Cette taxe a été intégrée à la loi de finances pour 2019, adoptée le 28 décembre 2018.
 
 
 
 
 
Une taxe pour l’environnement
Ce projet de taxe entre dans le cadre du Plan Climat suivi depuis 2017, mais aussi du protocole de Montréal, qui prévoit une réduction des utilisations de gaz HFC de 85 % d’ici à 2040, dans le monde. Pour les députés à l’origine des deux amendements, le but est de renforcer les engagements pris dans le cadre de ce protocole avec une fiscalité incitative. Ils se sont pour cela inspirés d’autres pays ayant mis en place ce type de taxe, comme le Danemark, qui a déjà vu sa consommation divisée par 3. Les gaz HFC représentent en effet un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Hexagone. Il s’agit aussi de trouver de nouvelles ressources pour financer la transition écologique.
 
Une application dès le 1er janvier 2021
Ces deux amendements, II-2292 et II-2409, adoptés le 16 novembre dernier en première lecture par les députés, prévoient l’entrée en vigueur d’une taxe sur les gaz HFC, uniquement pour les installations fixes dans un premier temps. Une fois adoptée définitivement et promulguée, elle sera appliquée à compter du 1er janvier 2021. Cette date a été choisie afin de laisser le temps aux entreprises de respecter leurs engagements environnementaux. Le taux de la taxe sera quant à lui augmenté progressivement, avant d’atteindre son seuil final. Ainsi, il sera de 15 €/teqCO2 en 2021, puis 18€/teq CO2 en 2022, 22 €/teqCO2 en 2023, 26 €/teqCO2 en 2024 et enfin 30 €/teqCO2 à partir de 2025.
 
Exemple : le coût de la taxe HFC pour le climatiseur Takao M2 taille 7 s’élèvera à 10,13 € en 2021.
 
Les amendements prévoient également des exonérations pour s’adapter à plusieurs cas particuliers. Il s’agit, entre autres, des usages médicaux afin de tenir compte de l’absence de solutions alternatives pour l’instant. Les exonérations contenues dans la réglementation sur les gaz à effet de serre fluorés sont reprises dans ces amendements. Il s’agit aussi de mettre en place des exonérations dans le cadre des exportations, pour ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises nationales.
 
La loi de finances pour 2019 a été adoptée le 28 décembre 2019. Elle inclut ainsi la taxe sur les HFC, intégrée par les deux amendements votés en première lecture aussi bien par les députés que par les sénateurs.

Ventilation : la nouvelle norme filtration

le 09 Novembre 2018

La qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments est un enjeu de santé publique important et les composants des systèmes de ventilation ont, sur ce plan, un rôle essentiel.
 
La classification des filtres notamment, a évolué pour mieux prendre en compte les particules fines et ultrafines.
Le point sur la nouvelle norme filtration :
L’organisation internationale de normalisation (ISO) a publié en décembre 2016 une nouvelle norme pour l’industrie de la filtration de l’air et de la ventilation générale. La version française NF EN ISO 16890 a été publiée en mai 2017. Norme volontaire, elle s’applique après un temps d’adaptation de 18 mois depuis juin 2018. Ce texte, qui remplace la norme européenne EN779:2012 et la norme ASHRAE 52.2., définit les procédures de tests et le système de classification des filtres à air utilisés dans les systèmes de ventilation générale. Une norme qui apporte un réel bénéfice sanitaire aux usagers puisque les procédures de test sont plus exigeantes, donc a priori plus performantes, notamment parce qu’elles prennent d’avantage en compte les particules ultrafines, les PM1 (taille < 1 µm), les plus dangereuses pour la santé. Résultat : une meilleure qualité d’air intérieur et une protection de la santé accrue.
 
Nouvelles procédures de test
 
De fait, l’efficacité des filtres est désormais évaluée selon les mêmes critères et paramètres qu’utilisent l’organisation mondiale de la santé (OMS) et les agences environnementales du monde entier, et ce sur trois tailles de particules : PM1, PM2,5 et PM10*. Les tests sont effectués sur la base de poussières standards et portent sur l’ensemble du filtre et non un échantillon. Le classement de filtration s’effectue ensuite après calcul de la moyenne de son efficacité à l’état neuf et usagé. Ainsi, pour être classé ePM1 (« e » pour « efficacité »), les filtres doivent désormais avoir une efficacité déchargée  50% sur les PM1 et pour être classés ePM2,5, une efficacité déchargée 50% sur les PM2,5. Ce qui veut dire que pour être efficace, un filtre classé ePM1 devra arrêter au moins 50 % des particules ultrafines (PM1).
 
Un nouveau classement à intégrer
 
La difficulté pour les professionnels : s’habituer au nouveau type de classement qui remplace celui de la norme de filtration EN 779, lequel classait les filtres dans les catégories suivantes : grossiers (G1 à G4), moyens (M5 et M6) et fins (F7 à F9). La complexité est d’autant plus grande que les méthodes d’essais ne sont pas comparables et qu’il n’existe pas de corrélation directe entre l’ancien classement et le nouveau. Les organisations professionnelles, notamment l’Aicvf (Association des ingénieurs en climatisation ventilation et froid) ont publié des tableaux indicatifs qui font aujourd’hui référence. Ils permettent de mieux comprendre les équivalences.
 

R32 et réglementation ERP : ce qu'il faut savoir

le 05 Novembre 2018

Dans son article CH35, le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP réduit les possibilités d’utilisation du fluide R32. Il est, en effet, légèrement inflammable. Le point sur un sujet clé.
 
Il y a parfois des contradictions ou, en tout cas, des télescopages malheureux entre deux réglementations. Notamment entre le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP) et l’usage du fluide R32. En effet, l’article CH35 dudit règlement restreint ou interdit l’usage des fluides inflammables dans les pompes à chaleur et la climatisation. Or, le R32, fluide au potentiel de réchauffement climatique (GWP) trois fois inférieur au R410A, bien que très intéressant du point de vue environnemental, est classé comme légèrement inflammable. Et ce, depuis la modification de la norme Iso 817:2014 de classement des fluides qui a introduit la catégorie A2L : faible toxicité (A), légère inflammabilité (2L). Le R32 appartient donc à cette classe A2L comme les HFO-1234yz et HFO-1234ze, tandis que le R410A relève de la classe A1 (faible toxicité, ininflammable).

Cercle de sécurité
 
Des discussions pour réviser cet article ont été amorcées entre le ministère de l’Intérieur, de l’Ecologie et les industriels, mais n’ont pas abouti. Aucun compromis n’ayant été trouvé, le cabinet du Premier ministre a pris la décision d’appliquer les dispositions de l’article CH35, c’est à dire d’introduire des distances de sécurité autour des raccords démontables des unités. Résultat : le fluide R32, bien que plus vertueux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, sera difficile à utiliser dans les ERP de classe 1 à 4. Car le texte introduit une notion de rayon de sécurité, cercle virtuel, autour du raccord de l’unité intérieure. Dans ledit cercle, il n’est pas possible de placer une source susceptible d’allumer un nuage inflammable. Le rayon du cercle est en fonction du diamètre de la tuyauterie liquide, soit 1 à 4 mètres pour un fluide A2L ou A2.  D’autres contraintes telles que  la détection des fuites, des ventilations additionnelles et des isolations supérieures au niveau des unités intérieures sont introduites.
 
Fluides HFC, quel avenir ?
 
Si l’utilisation de ces fluides n’est pas remise en cause, il y a désormais des contraintes. C’est ce que rappellent les membres d’Uniclima dans un livret intitulé Fluides HFC, quel avenir avec F-Gas ? Téléchargeable sur le site internet de l’organisation, cet ouvrage collectif, dédié à tous les professionnels du froid, de la climatisation et de la pompe à chaleur, rappelle notamment qu’en matière de règlementation, la réalité des textes et des chiffres est parfois éloignée de certaines annonces. Ainsi aujourd’hui, le règlement F-Gas n’interdit pas l’utilisation des fluides HFC (Hydro Fluoro Carbones, tels que le R410 A ou le R404A) pour les nouvelles installations. Il est donc possible de les utiliser et ce, jusqu’au réexamen de F-Gas prévu en 2022.
 
 

La Qualité d'Air dans les écoles

le 28 Mars 2018

Qualité d'Air Intérieur : ça bouge dans les écoles, et ce n'est qu'un début !
 
La Qualité d'Air Intérieur a le vent en poupe : des études mettent en évidence un constat alarmant et des labels émergent un peu partout, mais le cadre réglementaire français est encore timide sur le sujet... Le renouvellement d'air hygiénique dans les locaux est certes encadré mais à des niveaux bien inférieurs à nos voisins européens.
 
 
 
 
La QAI (Qualité d'Air Intérieur) a été oubliée dans la RT2012. Qu'en sera-t-il dans la prochaine réglementation environnementale ? Il est encore tôt pour le dire mais, déjà une première étape est franchie avec l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2018, de l'obligation de la surveillance de qualité d'air dans les établissements recevant de jeunes enfants.

 
 
En effet, depuis 2013, la Qualité d'Air Intérieur fait l'objet d'un plan d'actions des ministères de l'Environnement et de la Santé, formalisé dans un décret publié le 17 août 2015.
 
Ce plan rend obligatoire la surveillance de la Qualité de l'Air Intérieur dans certains établissements recevant un public sensible, avec les échéances suivantes :
 
- 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches,
- 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré,
- 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
 

 
La surveillance de la QAI dans les crèches et les écoles, en quoi ça consiste ?
Qui est concerné ?
 
ETAPE 1 : Evaluation obligatoire des moyens d'aération de l'établissement
Qui : Services techniques de la collectivité publique ou du propriétaire du bâtiment, architecte, contrôleur technique, bureau d'études, etc...
 +
ETAPE 2 au choix :
Mise en oeuvre d'un plan d'actions spécifiques à l'établissement
Qui : Intervenants de l'établissement lui-même : équipe de gestion, personnel, services techniques..
ou
Campagne de mesures de la QAI (formaldéhyde, benzène, CO2 et tétrachloroéthylène dans certains cas)
Qui : Organismes accrédités Cofrac ou équivalent européen.
 
 
QAI dans les écoles, vers une totale transparence
 
Les établissements qui décideront de recourir au plan d'actions de prévention plutôt qu'à la campagne de mesures devront afficher dans l'enceinte de l'établissement le poster officiel "Dans cet établissement, on agit collectivement pour la QAI".
Cette affiche informe notamment les usagers du bâtiment qu'ils peuvent contacter l'équipe de direction pour connaître les actions mises en oeuvre sur la QAI.
 
Le plan d'actions devra également être mis à disposition du préfet.
 
L'objectif de ce plan d'actions est d'identifier les situations à risque pour déclencher, si besoin, des mesures de la QAI et insister sur les bonnes pratiques à respecter (dont le nettoyage des grilles, bouches et entrées d'air, le remplacement régulier des filtres, etc...)
 
Pour retrouver tous les documents mis à disposition par les pouvoirs publics, rendez-vous sur le lien suivant : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/qualite-lair-interieur
 
 

Réglementation sur le contrôle d'étanchéité

le 27 Septembre 2016

Rappel des dernières dispositions concernant les contrôles d’étanchéité des circuits contenant des HFC et HCFC :

L’arrêté du 29 février 2016 précise que lorsque l’opérateur a effectué son contrôle d’étanchéité, il doit remplir la fiche d’intervention, qui correspond obligatoirement au modèle CERFA 15497-01 (à télécharger ci dessous).

Télécharger la fiche CERFA 15497-02

De plus  il doit également apposer sur l’équipement  un marquage de contrôle d’étanchéité, sous la forme d’une vignette adhésive circulaire de diamètre minimum 4 cm , selon le modèle imposé. Cette étiquette doit comporter le N° d’attestation de capacité de l’opérateur, et la date de validité du contrôle.

L’étiquette est de couleur bleu si le circuit contrôlé est étanche, et de couleur rouge si le circuit présente des fuites.
Poser une étiquette rouge interdit toute recharge de fluide, et impose de faire réparer le circuit concerné.

Retrouvez le texte intégral de l'arrêté du 29 février 2016


     
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